La loi de finances 2012 fixe de nouvelles règles et touche particulièrement le secteur de l'immobilier :
-    réduction des taux de la loi Scellier et de la loi Censi-Bouvard,
-    conditions d'accès plus restreintes pour le Prêt à Taux Zéro +(PTZ+),
-    augmentation du taux réduit de la TVA...
Tour d'horizon sur les changements de 2012.

1)    LE DISPOSITIF SCELLIER REVU A LA BAISSE :

La loi de finances de 2012 met en place de nouvelles règles pour les investissements locatifs dans le neuf. Les investisseurs sont désormais soumis au taux de réduction d'impôts de 13 % dans le cas d'une acquisition d'un bien immobilier Bâtiment Basse Consommation (BBC) contre 22% en 2011. Ce dispositif sera supprimé en 2013.
Par ailleurs, le taux de réduction d'impôts pour les logements non-BBC s'élève à 6 %.

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2)    LE PTZ+ SUPPRIME DANS L'ANCIEN :

Le Prêt à Taux Zéro + fait l'objet cette année d'une réforme. Pour rappel, ce prêt est destiné à favoriser l'accession à la propriété à tous les ménages et ce, sans conditions de ressources aussi bien pour l'acquisition d'un logement neuf que ancien. Depuis le 1er janvier 2012, le PTZ+ est réservé exclusivement aux futurs propriétaires d'un logement neuf ne dépassant pas un certain niveau de revenus.
Les logements anciens n'ouvrent donc plus droit à ce type de prêt sauf s'il s'agit d'une vente d'un logement HLM à ces locataires.

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3)    LA REFORME DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES :

Cette réforme ne concerne pas les résidences principales. Seules les résidences secondaires et les biens mis en location sont concernés. A partir du 1er février 2012, l'exonération des plus-values immobilières sera acquise après 30 de détention contre 15 ans au préalable.

4)    AUGMENTATION DU TAUX REDUIT DE LA TVA :

A compter du 1er janvier 2012, le taux réduit de la TVA passe de 5,5 % à 7 % pour tous vos travaux de rénovation dans votre logement ainsi que pour toutes opérations immobilières qui bénéficiaient de cet avantage.

- HAUSSE DE LA TVA A 7% POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION
Depuis le 20 décembre 2011, le taux de TVA est passé de 5,5 % à 7 % pour tous les travaux réalisés par une entreprise dans votre résidence principale. Ces travaux comprennent aussi bien l'amélioration, la transformation, que l'aménagement et l'entretien de votre logement. Un amendement prévoit toutefois une période transitoire avant sa mise d'œuvre. Ainsi, le taux de 5,5% reste applicable à tous les devis de travaux de rénovation signés avant le 20 décembre 2011.

- TAUX REDUIT DE 5,5% MAINTENU POUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES EN COURS D'ACHEVEMENT
La TVA de 7 % s'applique également aux opérations immobilières qui bénéficiaient jusqu'à présent du taux réduit de 5,5% : zone d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU), opérations Scellier financées à l'aide du Prêt Locatif Social (PLS), opérations Pass-Foncier...

Cependant, un amendement voté le 20 décembre 2011, permet de maintenir jusqu'à l'achèvement de votre logement, le taux de 5,5 % de TVA. Ce taux pourra s'appliquer uniquement aux opérations sociales de logements neufs qui ont été engagées avant l'année 2012.

Sont concernés :

Les constructions de logements locatifs sociaux (PLS) : la référence est la décision favorable de financement octroyée par l'Etat (ou son délégataire),

Les Pass-Foncier : la référence est l'agrément délivré par le collecteur 1%,

Les zones d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) : la référence est le contrat de réservation enregistré avant le 31 décembre 2011.